Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Avant de délivrer un cautionnement en faveur d’un marchand de lait, la Régie doit être satisfaite de sa solvabilité.
Pour permettre l’évaluation de sa solvabilité, le marchand de lait doit faire parvenir à la Régie, dans les 120 jours suivant la fin de son exercice financier, une copie des états financiers de cet exercice comportant, entre autres, le bilan annuel, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et un tableau des immobilisations.
Décision 7517, a. 12.
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